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Conditions

Conditions Générales

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance à des consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l’entrepreneur, il est fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques pour la communication à distance ;
4. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même local ;
5. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction étalée : un contrat à distance concernant des produits et/ou services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
9. Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter à l’avenir et de reproduire à l’identique des informations stockées.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur
TS-701 BVBA
Lombardenvest 65
2000 Anvers
Tel : +31 (0)13 5952121 joignable les jours ouvrés de 08h30 à 17h00
E-mail : websupport@sacha.nl
Numéro de Registre du Commerce à Anvers : 627767073
Numéro de TVA : BE0627.767.073

Article 3 - Applicabilité 
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande dans les plus brefs délais et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support durable de données. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on lui informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande dans les plus brefs délais et sans frais par voie électronique ou autre.
4. Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produits ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre
1. Il sera expressément mentionné dans l’offre si elle a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre. Si l'acheteur peut raisonnablement supposer qu’il y avait une erreur sur le prix, en raison de la grande différence de prix, la partie vendeur peut refuser/annuler la vente.
3. Chaque offre contient des informations claires au regard du consommateur quant à ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s’agit en particulier des suivantes :
o - le prix toutes taxes comprises ;
o - les éventuels frais de livraison ;
o - la façon dont le contrat sera conclu et les actes qui doivent être effectués à cet effet ;
o - l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
o - les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
o - le délai accordé pour l’acceptation de l’offre ou le délai de maintien du prix ;
o - le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;
o - si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur ;
o - la manière dont le consommateur peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d'actes qu'il n'a pas voulu, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat ;
o - les éventuelles langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
o - les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o - la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat qui a pour objet la livraison permanente ou périodique de produits ou services.

Article 5 - Le contrat 
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur dispose de l’option de paiement par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates.
4. L'entrepreneur peut, dans des cadres légaux, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que s'enquérir de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si à la suite de cette recherche, l'entrepreneur a de sérieuses raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou demande ou d'assortir des conditions particulières à l'exécution du contrat.
5. L'entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière telle, que ces informations puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable de données :
o a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser d’éventuelles réclamations ;
o b. les conditions et la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notice précise mentionnant les restrictions du droit de rétractation ;
o c. les informations sur le service après-vente et les garanties applicables ;
o d. les données stipulées à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
o e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou s’il est à durée indéterminée.
6. 6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou services, la disposition du précédent alinéa s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation en cas de livraison de produits
1. En cas d’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom. Le consommateur peut indiquer vouloir exercer son droit de rétractation en remplissant le modèle de formulaire. Le consommateur n'est pas dans l'obligation d'utiliser ce formulaire. Le consommateur a ensuite 14 jours pour retourner le produit.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage.  Il déballera ou utilisera le produit seulement dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si possible - dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

Article 6b - Droit de rétractation en cas de prestation de services
1. En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier le motif. Ce délai prend cours le lendemain de la conclusion du contrat. Le consommateur peut indiquer vouloir exercer son droit de rétractation en remplissant le modèle de formulaire. Le consommateur n'est pas dans l'obligation d'utiliser ce formulaire. Le consommateur a ensuite 14 jours pour retourner le produit.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation 
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les paiements reçus de la part du consommateur sont remboursés, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours après avoir été informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
L'entrepreneur effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
2.  Nonobstant le paragraphe 1, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entrepreneur.
3. Sauf lorsque l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même les biens, l'entrepreneur peut, en ce qui concerne les contrats de vente, différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
2. 2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables, qui dépendent des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront signalés dans l'offre.
3. 3. Des majorations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. 4. Les majorations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
o a) si ces majorations résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
o b) si le consommateur est habilité à résilier le contrat le jour d'entrée en vigueur de la majoration de prix.
5. 5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 9 - Conformité et Garantie Légale
1. L'entrepreneur s’engage à livrer des produits et/ou services conformes au contrat et aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
2. Une réglementation proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations.
3. L’entrepreneur est tenu par la garantie légale de conformité des biens de consommation dans les conditions prévues aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil
4. L’entrepreneur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les 2 ans à compter de la livraison des biens.

Article 10 - Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution de commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Sera considérée comme lieu de livraison, l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. En observant ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou de manière partielle uniquement, le consommateur en recevra la notification au plus tard 1 mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais et pourra prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation du contrat conformément au précédent alinéa, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours après la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sur l'entrepreneur.

Article 11 - Transactions étalées
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de résiliation de maximum 1 mois.
2. Un contrat qui est conclu pour une durée déterminée court au maximum pendant 2 ans. Si une tacite reconduction du contrat à distance a été convenue, le contrat sera prolongé comme un contrat à durée indéterminée et le délai de résiliation sera de maximum 1 mois à compter de la prolongation du contrat.

Article 12 - Paiement
1. Pour autant qu'aucune date ultérieure n'ait été convenue, les montants dus par le consommateur seront réglés dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou dans le cadre d'un contrat de prestation d'un service, dans les 14 jours suivant la remise des pièces relatives à ce contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne pourront jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. En cas de stipulation d'un paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande, du ou des services en question avant l’exécution du paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables qu’il lui a signifiés au préalable.

Article 13 - Règlement des réclamations
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de règlement des réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans les délais impartis et avec une description claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur.
3. Les réclamations déposées auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur adressera une réponse dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

Article 14 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
1. Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de façon accessible sur un support durable de données.

Article 15 - Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne 
1. La Commission Européenne propose une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges.  Vous pouvez utiliser cette plateforme afin de résoudre des litiges concernant des produits ou services achetés en ligne. Lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr